Conditions générales de vente

Version en vigueur au 4 octobre 2026 · Vente réservée aux professionnels

1. Vendeur

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes d'huile végétale de tournesol de la marque AUVEL Premium conclues par AM FLOM INTERNATIONAL avec des clients professionnels (restauration, collectivités, industrie alimentaire, grossistes et distributeurs). Elles constituent le socle de la négociation commerciale conformément à l'article L441-1 du Code de commerce.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV. Les conditions particulières figurant dans un devis ou une offre commerciale acceptée par écrit prévalent sur les présentes CGV. Les conditions générales d'achat du client ne sont opposables qu'après acceptation écrite d'AM FLOM INTERNATIONAL.

Les ventes aux consommateurs (particuliers) sont exclues.

3. Produits

Les produits sont proposés en bouteille de 1 L et en bidons de 5 L, 10 L et 18 L. Les caractéristiques, le conditionnement, le pays de production et la composition figurent sur l'étiquetage et la fiche technique de chaque produit, communiqués sur demande. Les visuels du site sont fournis à titre indicatif.

4. Devis et commandes

Toute commande est précédée d'un devis établi par AM FLOM INTERNATIONAL. Le devis précise les produits, quantités, prix, conditions de paiement, lieu et délai de livraison, ainsi que sa durée de validité. La commande devient ferme à réception du devis signé ou de l'acceptation écrite du client et de l'acompte de 30 % prévu à l'article 6.

Les commandes portent sur des camions complets (24 palettes par camion), sauf accord écrit contraire. Le client fournit son numéro d'immatriculation (SIREN ou SIRET). AM FLOM INTERNATIONAL peut refuser toute commande d'un client avec lequel existe un litige de paiement.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et les taxes applicables sont facturées en sus au taux en vigueur. Le prix applicable est celui du devis accepté. La livraison au camion complet est incluse dans le prix, au lieu indiqué dans le devis.

6. Paiement

Sauf conditions particulières précisées dans le devis, le prix est payable selon l'échéancier suivant :

• 30 % à la commande, à titre d'acompte. La commande n'est ferme qu'à réception de cet acompte.
• 70 % sur présentation du bon de livraison (BL), avant l'expédition de la marchandise.

Aucune marchandise n'est expédiée avant l'encaissement de la totalité du prix. Les paiements s'effectuent par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas d'annulation de la commande par le client après versement de l'acompte, celui-ci reste acquis à AM FLOM INTERNATIONAL, sauf accord écrit contraire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais engagés sont supérieurs. En cas de retard de paiement du solde, la date de livraison est reportée d'autant.

7. Livraison

La livraison est effectuée au lieu et à la date convenus dans le devis. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à dommages et intérêts. Le client s'assure que le lieu de livraison est accessible à un poids lourd et dispose des moyens de déchargement nécessaires.

8. Réception et réclamations

Le client vérifie la marchandise à la livraison, en présence du transporteur. Tout manquant ou dommage apparent doit être mentionné de façon précise sur le bon de livraison ou la lettre de voiture (CMR), puis confirmé au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce), avec copie à AM FLOM INTERNATIONAL.

Les réclamations relatives à la conformité des produits doivent être adressées par écrit à info@am-flominternational.com dans un délai de 8 jours suivant la livraison, accompagnées des justificatifs (photos, numéros de lot). Aucun retour n'est accepté sans accord préalable écrit.

9. Transfert des risques et réserve de propriété

Les risques sont transférés au client à la livraison. AM FLOM INTERNATIONAL conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix (articles 2367 et suivants du Code civil). En cas de défaut de paiement, AM FLOM INTERNATIONAL peut reprendre les marchandises aux frais du client.

10. Stockage et utilisation

Les produits doivent être stockés à l'abri de la lumière, de la chaleur et de l'humidité, dans leur emballage d'origine, et utilisés avant la date de durabilité minimale indiquée sur l'étiquette. AM FLOM INTERNATIONAL ne peut être tenue responsable d'une altération due à de mauvaises conditions de stockage ou d'utilisation après livraison.

11. Responsabilité et force majeure

La responsabilité d'AM FLOM INTERNATIONAL est limitée au montant de la commande concernée. Elle ne saurait être engagée en cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de grève, d'intempéries, de blocage des transports, de rupture d'approvisionnement de l'usine ou de décision administrative.

12. Données personnelles

Les données transmises via le formulaire de devis (nom, société, numéro d'immatriculation, coordonnées) sont utilisées uniquement pour traiter la demande et gérer la relation commerciale. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Conformément au RGPD, vous pouvez demander l'accès, la rectification ou la suppression de vos données en écrivant à info@am-flominternational.com.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Meaux.